Nous contacter dans le Léman

21, avenue Emile Zola, 74100 Annemasse
+33 (0)4 50 87 78 90
62, rue de Genève, 01630 Saint Genis Pouilly
+33 (0)4 50 87 78 90

Conférences et permanences

previous
juillet 2024
next
lun mar mer jeu ven sam dim
01 02 03 04 05 06 07
08 09 10 11 12 13 14
15 16 17 18 19 20 21
22 23 24 25 26 27 28
29 30 31        

Quasi-résident et frais de déplacement : la décision de la Cour de justice


En 2016, une loi a plafonné la déduction des frais de transports à hauteur de 500 CHF/an pénalisant ainsi bon nombre de résidents et de pendulaires travaillant à Genève.

Suite à une action en justice, le Groupement transfrontalier européen a obtenu la suspension de cette mesure sur les déclarations fiscales établies en 2016. Les frontaliers concernés ont donc gagné une année sur leurs frais effectifs. Le GTE étudie actuellement l’opportunité de saisir le Tribunal fédéral afin d’obtenir l’annulation de la loi.

Plus d’information sur le site du Groupement transfrontalier européen.




retour